Conditions Générales de Vente (CGV)

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Dernière mise à jour : 14 juillet 2026

 

1. Objet

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de SHIMART et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de nettoyage de bâtiments, de locaux professionnels, de bureaux, de commerces, de logements et de toutes prestations associées proposées par SHIMART.

 

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

2. Identification du prestataire

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SHIMART

• Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 6 000 €

• Code APE : 81.21Z – Nettoyage courant des bâtiments

• Siège social : 28 Rue Ferdinand Mercusot 21540 Sombernon – France

• SIRET : 999 086 101 00014

• RCS : 999 086 101 R.C.S. Dijon

• TVA intracommunautaire : FR25999086101

• E-mail : contact@shimart.fr

• Téléphone : 07 45 37 69 35

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3. Prestations

 

SHIMART propose notamment :

 

• Nettoyage de bureaux ;

• Nettoyage de commerces ;

• Nettoyage de copropriétés ;

• Nettoyage après chantier ;

• Nettoyage de logements ;

• Nettoyage de vitres ;

• Entretien courant des bâtiments ;

• Prestations de nettoyage ponctuelles ou régulières.

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La liste des prestations est susceptible d'évoluer.

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4. Devis et commande

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Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, sauf indication contraire.

 

Le devis précise notamment :

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• la nature des prestations ;

• le prix ;

• les modalités d'exécution ;

• la durée de validité du devis.

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La commande est considérée comme ferme après acceptation écrite du devis par le client.

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5. Prix

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Les prix sont exprimés en euros.Ils peuvent être indiqués hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon la qualité du client et la réglementation applicable.Les frais complémentaires éventuels sont indiqués dans le devis.

 

6. Conditions de paiement

 

Sauf mention contraire sur le devis ou la facture :

 

• le paiement s'effectue par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par SHIMART ;

• les factures sont payables à la date indiquée sur celles-ci.

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En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.

 

Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être due en cas de retard de paiement, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

 

7. Exécution des prestations

 

SHIMART s'engage à exécuter les prestations avec professionnalisme et dans les meilleurs délais convenus avec le client.

 

Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être adaptés en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure.

 

8. Obligations du client

 

Le client s'engage à :

 

• permettre l'accès aux locaux ;

• communiquer toutes les informations utiles à l'exécution des prestations ;

• assurer un environnement de travail conforme aux règles de sécurité ;

• régler les factures dans les délais convenus.

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9. Annulation

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Toute demande d'annulation ou de report doit être communiquée dès que possible.

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En cas d'annulation tardive ou de déplacement inutile des équipes, SHIMART pourra facturer les frais engagés, conformément au devis ou à l'accord conclu avec le client.

 

10. Responsabilité

 

SHIMART est tenue d'une obligation de moyens.

 

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages résultant :

 

• d'informations inexactes fournies par le client ;

• d'un défaut d'accès aux locaux ;

• d'un cas de force majeure ;

• d'une utilisation anormale ou inappropriée des locaux après intervention.

 

Toute réclamation devra être formulée dans un délai raisonnable après la prestation.

 

11. Assurance

 

SHIMART déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.

 

12. Protection des données

 

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site internet de SHIMART.

 

13. Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site internet et les documents commerciaux de SHIMART demeurent sa propriété exclusive.

 

Toute reproduction sans autorisation est interdite.

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14. Force majeure

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SHIMART ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence françaises.

 

15. Droit applicable et règlement des litiges

 

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

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En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

 

À défaut d'accord amiable, les tribunaux territorialement compétents seront seuls compétents.

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Pour les consommateurs, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action en justice, lorsque les conditions légales sont réunies.

 

16. Acceptation des CGV

 

Toute commande ou signature d'un devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.